Jeunes, droits, sexualités !

Le Planning Familial s’inquiète d’une modification de la loi visant à définir un âge pour la reconnaissance d’un consentement. Cela induirait une notion de «majorité sexuelle» qui pourrait être utilisée pour autoriser ou interdire toute activité sexuelle selon l’âge retenu et serait ainsi le prétexte à limiter la liberté sexuelle des jeunes et l’accès à la contraception pour les mineur.es, avec une moralisation et un contrôle de la sexualité de la jeunesse. L’instauration de cette « majorité sexuelle » exposerait les mineur.e.s à exercer leur sexualité de façon cachée et créerait ainsi des situations de danger et de violences.

Aujourd’hui dans la loi française ce consentement n’est pas lié à un âge ; le juge peut le fixer au cas par cas en fonction de la personnalité du ou de la mineur.e concerné.e, des circonstances, des faits et de la situation dans laquelle il ou elle se trouve. Du fait de la présomption d’innocence, c’est au ou à la Procureur.e de la République de prouver la faute et non à l’auteur.rice de prouver le contraire. Alors qu’aux États Unis c’est aux auteur.rice.s de prouver qu’il.elle.s n’ont rien commis.

Ainsi, le Planning réaffirme que la personne victime de violences sexuelles n’est jamais responsable et ne doit donc pas porter cette responsabilité seule en démontrant son non consentement. C’est à l’agresseur ou l’agresseuse d’apporter la preuve de son innocence et de la non contrainte. Il existe déjà dans notre Code pénal des infractions dont la charge de la preuve peut être inversée, comme en matière de non-justification des ressources, donc il ne s’agit nullement d’un cas isolé.». C’est pourquoi le Planning revendique une évolution de la loi. 

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